Préambule
L'Institut Alfiya, 44 Bd Foch 93800 Epinay sur seine association régie par la loi de 1901 (ci-après dénommée l'"Association") dédiée à l'enseignement des sciences religieuses.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les modalités de formation du Contrat entre l'Association, ainsi que les conditions relatives à la ou les formation(s) dispensée(s).
L'Association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la confirmation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l'Association pour le compte du Client.
Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des cursus proposés par l'Association.
Dès lors que le Client formule une Demande, il déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité de l'Association.
La validation de la Demande entraîne l’acceptation expresse et sans condition des CGV. Ces dernières s’appliquent à toute inscription à une ou plusieurs formations proposées par l'Association.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de confirmation de la Demande transmise par message électronique au Client.
Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les Parties par les présentes.
L'Association propose un programme de formation sur 3 ans, en dispensant des cours de sciences religieuses, dispensés en e-learning. Des modules complémentaires peuvent également être proposés sur des périodes supplémentaires prédéfinies.
Il convient de préciser que, bien que le programme soit conçu pour une durée de trois ans, chaque formation est organisée sur une base annuelle. Le Client a la possibilité de renouveler sa Demande d’inscription chaque année scolaire, ce renouvellement impliquant le paiement du Prix de la formation pour la nouvelle année. Le renouvellement est soumis à la disponibilité des formations et aux souhaits du Client.
La Demande d’inscription s’effectue via la plateforme HelloAsso.
L’inscription du Client devient effective dès réception par l'Association du formulaire d’inscription dûment complété, au paiement de la cotisation correspondante et à l'issue du délai de rétractation défini à l’article 5.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qui prend effet à partir de la date de début de la ou des formations. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette date, en envoyant un message électronique à institut.alfiya@gmail.com
Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, les frais de formation déjà engagés sont remboursés. Toutefois, les frais de dossier restent dus.
Le Prix des formations proposées par l'Association est indiqué respectivement par type de formation, et ce toute taxe comprise.
Le Prix total annoncé ne comprend pas les versions papier des manuels nécessaires au suivi de la formation, les repas ou l’hébergement.
Le Client s’engage à régler toute somme due dans les délais impartis selon les modalités indiquées sur la plateforme HelloAsso.
Avant le début de la formation, un courrier électronique précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client.
L'Association se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner une session si le nombre de participants est jugé insuffisant d’un point de vue pédagogique ou en cas d’incapacité à assurer la session. Dans ce cas, l'Association informera chaque participant par téléphone et/ou par message électronique dans les plus brefs délais et proposera une session de remplacement ou un remboursement total.
Le Contrat étant conclu pour une durée déterminée à savoir la durée de la formation, aucune annulation ne sera possible une fois le délai de rétractation expiré, sauf en cas de force majeure.
On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des Parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des Parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Si l’une des Parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par message électronique à un message électronique à institut.alfiya@gmail.com, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les Parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.
Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, le Contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au Contrat.
L'Association s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 18 janvier 1978 modifiée, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.
L'Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer l’intégrité et la sécurité des données personnelles, notamment dans leur collecte, suppression, transmission, traitement et conservation.
A ce titre, l'Association met en place les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et de la technique, de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.
Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de Confidentialité.
Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les Parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'éventuel litige l’opposant à l'Association.
Le recours au médiateur s’effectue lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à l'Association par message électronique à un message électronique à institut.alfiya@gmail.com, et n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois suite à la réception du message électronique.
Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un (1) an suite à la réclamation du Client auprès de l'Association.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française et tout éventuel litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Version en vigueur au 20/10/2025